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Location:
North Bergen, NJ
Posted:
April 26, 2020

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République Française

Ministère de la justice et des libertés

Tribunal de première instance de Lyon

Greffier en chef

N 96540-592 MJLDH / TPIC

CONTRAT DE PRÊT

AGREMENT N 2562 MJLD/DOSSIER N : 061210/924/86-DNDC/SGCA DIRECTION DU CONSEILLER FINANCIER

Suivant l'article 75 / 125 du code pénal de la constitution Française, Mme Martine Angèle MARTINEZ enregistré au registre de commerce en France à Lyon sous le numéro d'ordre 20849 - F du registre annalistique et 369 du chronologique sous l'objet du prêt désire effectuer un contrat de prêt entre Mme Maryline CAGIN et Elle-même par le biais des pouvoirs qui lui sont conférés.

Le présent accord de prêt est conclu le 23 NOVEMBRE 2015 entre les deux parties, Mme Martine Angèle MARTINEZ (prêteuse) résident en France, 21 Montée de l'Observance 69009 Lyon (FRANCE), Mme Maryline CAGIN (l’emprunteuse) résident ADRESSE: 19 RUE ANNE FRANK 62880 VENDIN LE VIEIL. En contre partie des mutuelles promesses énoncées ci-dessous, la suffisance de ce qui est convenu par Mme Martine Angèle MARTINEZ et Mme Maryline CAGIN de s’accorder sur les closes du contrat définies comme suit :

-L’emprunteur s’engage par le présent accord à rembourser son emprunt de 40.000 € sur une durée de 180 mois soit 280 euros le mois.

-Le taux d’intérêt pratiqué est de 2 % l’an.

-Le premier remboursement aura lieu en Février 2016 soit 3 mois après réception des fonds.

- Mme Martine Angèle MARTINEZ a l’obligation de mettre à la disposition de Mme Maryline CAGIN les emprunts des 40.000 € au plus tard 48 heures suivant la signature du contrat de prêt.

- Mme Maryline CAGIN recevra un fonds de 40.000€ de la part de Mme Martine Angèle MARTINEZ sous ses ordres.

-Le paiement des mensualités se fera à la date 05 de chaque mois, si la date 05 tombe sur un dimanche ou sur un jour férié le payement sera effectué le jour ouvrable suivant.

-Si une partie quelconque du présent accord n’est pas applicable pour quelques raisons que ce soit la portion restante du présent accord restera en vigueur, et est menée d’une manière qui soit compatible avec les deux parties (l’emprunteuse et la prêteuse).

-En cas de non respect du contrat, ceci fera objet d’une poursuite judiciaire au cas où Mme Maryline CAGIN aura à répondre au non respect du présent contrat. Le présent contrat de prêt est établir pour servir et valoir ce que le droit. NB : L’emprunteur aura à payé une somme de 125 euros juste pour la déclaration de son dossier après la signature du contrat et après cela le virement des 40.000 euros sera effectué sur son compte.

Fait à Lyon le…..23/11/2015 Mme Martine Angèle MARTINEZ Le Greffier Mme Maryline CAGIN



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