Service Consultant

CONTRAT DE SERVICE - ENTRÉE EXPRESS CANADA

Par les présentes, M. Fourier Sverin Brou, ci-après appelé "le candidat", requiert les services professionnels de Michel Beaubien & Associés, représenté par M. Michel Beaubien, ayant sa place d'affaires au 390, rue Notre-Dame Ouest, bureau 468, Montréal, Québec, Canada, ci-après appelé "le consultant", pour les démarches d'immigration au Canada dans le cadre du programme Entrée Express Canada. Le consultant s'engage par les présentes à aider et à conseiller le candidat dans toutes ses démarches auprès de Citoyenneté et Immigration Canada dans le but d'obtenir un visa de résident permanent au Canada. Le candidat versera au consultant les honoraires suivants:

- Un premier paiement de sept cents dollars américains (700 USD) lors de la signature du présent contrat.

- Un second paiement de sept cents dollars américains (700 USD) sur réception de la lettre d'invitation de soumission du dossier complet auprès du Ministère de l'Immigration du Canada.

- Un troisième et dernier paiement de mille dollars américains (1,000 USD) lorsque le gouvernement est prêt à émettre le visa.

Il est à noter que les honoraires ci-dessus mentionnés n'incluent pas les frais de gouvernement, les frais de l'examen médical, les frais des tests de langue, les frais de traduction, les billets d'avion, les honoraires pour un programme des provinces et tout autre frais. Veuillez noter que le profil du candidat est valide pour une année dans le bassin de candidats. Si le profil du candidat expire ou devient inadmissible et que le candidat désire réactiver son profil des frais de 300 USD seront demandés au candidat.

Les paiements peuvent être effectués par une des méthodes suivantes: virement bancaire, Western Union, Paypal, carte de crédit, traite bancaire ou chèque personnel. Vous trouverez ci-dessous les détails pour effectuer les paiements: Virement bancaire Western Union Paypal Carte de crédit Michel Beaubien et Associés

Banque Nationale du Canada

600, rue de la Gauchetière ouest

Montréal, Québec, Canada

Compte $ US: 000**-*******

Code Swift: BNDCCAMMINT

ABA: 021000021

(IBAN n'existe pas au Canada)

- Type de paiement:

Utiliser le formulaire bleu appelé

"Quick Pay" ou "Quick Collect"

- Payé à:

Michel Beaubien et Associes

- Numéro de compte: ACN283817

- Code de ville: MichelBeaubien QC

(vous devez transférer le montant

équivalent en dollars canadiens)

http://www.paypal.com

Notre compte:

****@**************.***

Vous pouvez nous

envoyer le numéro et

la date d'expiration de

votre carte de crédit

par fax ou par

téléphone.

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Si le candidat réside à l'extérieur du Canada, il n'est pas assujetti à la taxe sur les produits et services du Canada (T.P.S.) et la taxe sur la valeur ajoutée du Québec (T.V.Q.). Le candidat peut payer au consultant les frais du Gouvernement du Canada et celui-ci s'engage à les remettre au Gouvernement en son nom. Le Gouvernement ne rembourse pas les frais de traitement et ceux-ci peuvent être modifiés à l'occasion par le Gouvernement. Les honoraires sont non-remboursables. Les frais de gouvernement non utilisés seront entièrement remboursés au candidat dans un délai maximum de 30 jours par chèque ou transfert bancaire. Les services offerts sont les suivants:

- L'information sur les différentes étapes de la procédure pour l'obtention du visa de résident permanent;

- Une trousse contenant toute l'information nécessaire pour préparer le dossier;

- La révision, la correction et la finalisation du dossier à ajouter dans le bassin de candidats du Ministère de l'immigration du Canada;

- L'ajout du dossier dans le bassin de candidats du Ministères de l'Immigration du Canada;

- La révision, la correction et la finalisation de la suite du dossier auprès du Ministère de l'immigration du Canada;

- Le dépôt du dossier auprès du Ministère de l'Immigration du Canada;

- Une relation continue avec le Ministère de l'Immigration du Canada;

- Un suivi régulier du dossier d'immigration jusqu'à l'obtention du visa de résident permanent.

Si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou Ressources humaines et Développement des compétences Canada communique directement avec le candidat, celui-ci doit immédiatement en aviser le consultant.

Veuillez noter que Michel Beaubien est membre numéro R407703 du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) et, à ce titre, est tenu de respecter ses règlements administratifs, son Code d'éthique professionnel et les règlements qui s'y rattachent. Les coordonnées du CRCIC sont:

5500, North Service Road, Suite 1002

Burlington, ON L7L 6W6

Tél: 1-877-***-**** / Fax: 1-877-***-****

Site internet: http://fr.iccrc-crcic.ca/home.cfm

Email: ****@*****-*****.**

Le candidat reconnaît que l'émission du visa de résident permanent ainsi que le délai pour la procédure d'immigration sont la prérogative du Gouvernement du Canada. Dans l'éventualité où le candidat décide de changer de programme d'immigration, il doit signer un nouveau contrat. Le présent contrat annule tout contrat signé ultérieurement entre le consultant et le candidat.

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Dans le cas d'un désaccord, le candidat et le consultant doivent s'efforcer autant que possible de résoudre le problème entre eux. Si le conflit ne peut être réglé, le candidat doit présenter une plainte par écrit au consultant et lui donner 30 jours pour répondre. Si le conflit n'est toujours pas réglé, le candidat peut suivre le processus de plainte et de discipline décrit sur le site web du CRCIC.

Tous les renseignements et les documents examinés par le consultant et requis par le CIC pour préparer la demande d'immigration sont confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers, autre qu'à des représentants et des employés, sans consentement préalable, sauf si requis par la loi. Advenant un changement de la situation familiale du candidat durant la procédure, ce dernier versera au consultant des frais additionnels de six cents dollars américains (600 USD) pour l'ajout de sa conjointe, ainsi que deux cent cinquante dollars américains (250 USD) pour un nouveau-né.

Les deux parties sont d'accord pour que le présent contrat soit régi par les lois du Québec et du Canada. Le candidat reconnaît avoir lu et compris le contrat et obtenu un avis juridique indépendant s'il le juge utile. Les termes de ce contrat de service sont valides pour 90 jours. Une fois le contrat signé et le premier versement payé, les termes du contrat sont valides jusqu'à la fin de la procédure.

En foi de quoi nous avons signé à Montréal le 1 mai 2018.

M. Fourier Sverin Brou

Candidat

Adresse postale: Téléphone:

Michel Beaubien

Consultant Accrédité en Immigration

Inscrit au Registre québécois des consultants en immigration reconnus (11093) Membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (R407703) www.MichelBeaubien.com

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